Déclaration Enedis installation solaire inférieure à 3kw
Lors de l’installation de panneaux solaires, il n’est pas toujours aisé de naviguer à travers les multiples démarches administratives requises. En fonction du type de raccordement, de la taille de l’installation et de son emplacement, ces démarches peuvent varier. Nous allons détailler les principales étapes administratives nécessaires pour installer votre kit photovoltaïque en France en 2024.
Déclaration d’urbanisme : première étape clé
Pour commencer, une déclaration préalable de travaux en mairie est essentielle pour la plupart des installations photovoltaïques. Cette démarche, bien que gratuite, revêt une importance capitale puisqu’elle informe les autorités locales de votre projet.
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Cas particuliers d’exemptions
Notez qu’une installation au sol à une hauteur inférieure à 1,80 mètre et ayant une puissance inférieure à 3 kWc sera exempte de cette déclaration. Pour toutes les autres configurations, la déclaration demeure obligatoire.
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Constitution du dossier
Le dossier à constituer inclut plusieurs documents :
- Formulaire CERFA 13703, disponible en ligne.
- Plan de situation de votre adresse, à télécharger sur Géoportail.
- Plan de masse ou plan cadastral de la parcelle accessible via Cadastre.
- Photographies du projet présentant l’environnement immédiat et distant.
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Dépôt et suivi du dossier
Ce dossier complet doit être déposé au service d’urbanisme de votre mairie. En retour, un récépissé vous sera remis. Ce document est précieux car il fait foi de la date de dépôt.
La mairie dispose d’un délai d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme acceptée. Par précaution, il est possible de demander un certificat de validation de non-opposition.
Demande de raccordement à enedis
Après la déclaration d’urbanisme, la demande de raccordement à ENEDIS est la prochaine étape. Elle est indispensable quelle que soit la nature de votre installation (autoconsommation totale, autoconsommation avec revente ou revente totale).
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Raccordement en autoconsommation totale
Pour les installations en autoconsommation totale, il faut remplir la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI). Cette convention officialise votre production d’électricité sans aucune injection sur le réseau. Une tolérance d’injection jusqu’à 3 kVA est cependant accordée.
La démarche est simple : créez un compte sur le site ENEDIS, déclarez votre installation et fournissez une attestation de conformité. Cette déclaration se valide en 15 jours, après quoi vous pouvez raccorder votre installation.
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Raccordement avec revente du surplus
Pour pouvoir revendre l’excédent de votre production, vous devrez faire appel à un professionnel certifié RGE. Le processus passe par un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE), prenant environ trois mois avant finalisation. Ce délai inclut plusieurs étapes :
- Transmettre la Proposition Technique et Financière d’ENEDIS (PTF), avec un coût d’environ 50 €.
- Payer et accepter la proposition d’ENEDIS.
- Installer le système photovoltaïque.
- Planifier et effectuer le contrôle de conformité par CONSUEL.
- Transmettre le visa de conformité à ENEDIS.
Lorsque toutes ces étapes sont complétées, un technicien intervient pour mettre en service votre installation.
Obtention du certificat de conformité consuel
Enfin, l’obtention du certificat de conformité CONSUEL clôt les démarches administratives. Cette étape vise à vérifier la sécurité de votre installation électrique.
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Cas d’exemptions
Pour les installations en autoconsommation totale, certaines conditions permettent d’éviter ce contrôle :
- Installations de puissance égale ou inférieure à 3 kVA.
- Système de découplage intégré.
- Raccordement conforme aux normes NF C15-100.
- Absence de dispositif de stockage (batterie).
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Procédure de contrôle
Si votre installation ne répond pas aux critères d’exemption, un technicien CONSUEL inspecte votre système. Le coût de cette visite est de 180 € TTC et prend environ un mois.
Le rôle clé de CONSUEL est de vérifier la conformité de votre installation en sécurité électrique et de vous fournir un certificat une fois toutes les formalités respectées.
| Démarche | Autoconsommation TOTALE | Autoconsommation avec revente du surplus |
|---|---|---|
| Déclaration préalable en mairie | Obligatoire (sauf installation au sol < 1,80m et < 3 kWc) | Obligatoire (sauf installation au sol < 1,80m et < 3 kWc) |
| Demande de raccordement ENEDIS | Obligatoire (démarche gratuite) | Obligatoire (coût ≈50€) |
| Attestation de conformité CONSUEL | Non obligatoire (sauf exceptions) | Obligatoire (coût 180€) |
Déclaration Enedis installation solaire inférieure à 3kw – Démarches administratives spécifiques selon projets
Il est primordial de comprendre que les démarches administratives varient selon la nature de votre projet photovoltaïque. En France, les autorités locales (mairies, ENEDIS) et les organismes de vérification comme CONSUEL jouent un rôle fondamental dans ce processus.
Autoconsommation sans revente
Pour un projet d’autoconsommation sans revente, vous devez principalement vous soucier de deux démarches :
- La déclaration préalable de travaux en mairie.
- La convention CACSI pour le raccordement à ENEDIS.
Autoconsommation avec revente du surplus
En revanche, l’autoconsommation avec revente nécessite plus d’étapes, impliquant le CAE avec ENEDIS et la certification CONSUEL. Ces formalités prennent généralement plus de temps et engendrent parfois des coûts supplémentaires.
Dans un contexte où les énergies renouvelables jouent un rôle croissant, bien s’informer sur les démarches administratives est essentiel. Comme le montre l’équipe de MGS, la rigueur assurera la réussite de votre installation ainsi qu’une tranquillité d’esprit indéniable.